Loi Scellier 2011

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NOUVEAU ZONAGE ET PLAFONDS :
Les nouveaux plafonds « Scellier » concernent les actes notariés signés et les Permis de Construire déposés à compter du 1er janvier 2011.
Afin d’ajuster les plafonds de loyers Scellier au prix de marché, la zone A sera découpée en deux (A bis et A) dès le 1er janvier 2011 :
- La zone « A bis » concerne Paris et sa petite couronne (68 communes limitrophes)
- La zone « A » : concerne les autres communes actuellement classées en zone A.
- Pour les zones B1 et B2 actuelles, il n’y a pas de changement.

  Acquisition jusqu’au 31/12/2010 Acquisition à compter du 01/01/2011
En €/m2/Mois Scellier Scellier Intermediaire Scellier Scellier Intermediaire
A bis 21,72 17,38 21,72 17,36
A 21,72 17,38 16,10 12,88
B1 15,10 12,08 13,00 10,40
B2 12,35 9,88 10,60 8,48
C 9,05 7,24 6,10
(avec agrément)
4,88
(avec agrément)

La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes.

Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, ressères, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes ou non ne sont pas pris en compte.

Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :

Nombre de personnes
composant le foyer
Zone A Zone B1 Zone B1 Zone C
(Borloo Populaire)
Personne seule 44 306 € 39 910 € 30 168 € 29 964 €
Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 € 40 274 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 € 48 214 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 € 58 350 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 € 68 484 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 € 77 251 €
Par personne supplémentaire + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 € + 8 774 €


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