Loi Malraux 2008

La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière.

Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée.
Destiné à valoriser le patrimoine français, le cadre fiscal applicable aux investissements Malraux est particulièrement avantageux.

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  • Avantages
  • Immeubles concernés
  • Profil investisseur
  • Les dépenses déductibles

- Régime fiscal très intéressant, car sans limite de montant de défiscalisation, ni de plafond locatif et de revenus des locataires.

- Importante réduction d’impôt sur une courte durée (entre 1 et 3ans). L’impact de la défiscalisation est immédiat sur l’année d’acquisition.

- Un investissement à forte valeur patrimoniale, idéal en vue de se constituer un patrimoine immobilier prestigieux, et levier de défiscalisation très fort.

- Possibilité d’investir par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète, bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal avantageux :

- Location logement nu pendant 6 ans pour Résidence Principale.

- Secteur sauvegardé ou ZPPAU

- Ne sont éligibles Malraux 2008 que les immeubles dont le permis a été déposé avant 2009.

 

Du fait de la déductibilité des travaux sans limite, l'investissement en Malraux concerne prioritairement les contribuables fortement fiscalisés afin que l'imputation, pour être la plus efficace possible, se fasse dans les tranches d'imposition supérieures.


Ce régime n’est pas compatible avec celui du LMP, LMNP et des investissements réalisés outre-mer.

Cependant le « Malraux ancien » l’est avec la réduction d’impôt scellier, ce qui permet d’investir pour plus de 300 000€ et de profiter d’une plus importante économie fiscale.

 


Parmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière « Malraux », ouvrent droit à déduction spécifique:

- frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration.
- travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
- travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
- travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
- Travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage.
Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas.
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